Cadre légal de la radio en France
Cette page résume le cadre réglementaire français utile pour comprendre l’usage de la bande 446 MHz (réseau DMR75) et le distinguer du service radioamateur licencié. Les éléments ci-dessous s’appuient sur le TNRBF (Tableau national de répartition des bandes de fréquences) publié par l’ANFR, sur les décisions de l’Arcep et sur le droit européen d’harmonisation du spectre.
1. Le TNRBF : texte de référence en France
Le spectre radioélectrique fait partie du domaine public de l’État. L’ANFR élabore et met à jour le TNRBF, qui précise, pour chaque bande de fréquences :
- les services autorisés (mobile, fixe, amateur, etc.) ;
- les affectataires (Arcep, ministères, etc.) et leurs statuts (primaire, secondaire, exclusif…) ;
- les renvois au Règlement des radiocommunications (RR) de l’UIT et les notes nationales.
Le TNRBF ne remplace pas les décisions d’usage détaillées de l’Arcep : il fixe le cadre spectral, tandis que l’Arcep définit les conditions techniques et d’exploitation pour chaque usage.
Document officiel : TNRBF sur anfr.fr (PDF et versions successives).
2. La bande 446–446,2 MHz (PMR446)
C’est la bande utilisée par le réseau DMR75 en 446 MHz et par les équipements dits PMR446 (radiocommunications professionnelles simplifiées).
Ce que dit le TNRBF (annexe 7)
L’annexe 7 du TNRBF recense les usages à autorisation générale (appareils de faible puissance, AFP). Pour les radiocommunications professionnelles simplifiées, elle indique :
| Bande | Puissance max. | Conditions (extrait) | Référence |
|---|---|---|---|
| 446 à 446,2 MHz | 500 mW p.a.r. | Techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences (LBT, etc.) | Décision (UE) 2006/771/CE modifiée — bande n° 83 |
Ce que précise l’Arcep (régime d’autorisation générale)
L’usage de la bande 446–446,2 MHz par les équipements PMR446 relève du 5° de l’article L. 33-3 du CPCE (pas de fréquence individuellement assignée). Points essentiels des décisions Arcep (ex. 01-1147 / 01-1148 pour 446–446,1 MHz, 2010-0925 / 2010-0926 pour 446,1–446,2 MHz) :
- Pas de licence radioamateur ni d’autorisation individuelle pour l’utilisateur ;
- Pas de redevance liée à une assignation de fréquence ;
- Usage mobile à mobile — exclusion d’infrastructure fixe relais au sens réglementaire PMR446 ;
- Antenne d’origine ou préconisée par le fabricant ;
- Équipements conformes aux normes harmonisées (ETSI EN 300 296, EN 301 166, etc.) ;
- Fonctionnement en partage : pas de protection contre le brouillage, obligation de ne pas brouiller les autres usages.
L’ANFR rappelle que les PMR446 en 446–446,2 MHz ne sont pas soumis à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions techniques fixées par l’Arcep. Voir la fiche ANFR.
3. PMR446 (446 MHz) et radioamateur licencié : ne pas confondre
| PMR446 / 446 MHz (DMR75) | Radioamateur licencié | |
|---|---|---|
| Licence | Non (autorisation générale) | Oui — examen + indicatif (ANFR) |
| Bandes typiques (TNRBF) | 446–446,2 MHz | Ex. 144–146 MHz, 430–440 MHz, etc. (service AMA) |
| Puissance | Limitée (500 mW p.a.r. en PMR446) | Selon bande et classe de licence |
| Relais / infrastructure | Interdits au sens PMR446 | Possibles sous conditions (autorisation) |
| Protection | Aucune garantie (partage) | Statut du service amateur dans le TNRBF |
Le réseau DMR75 en 446 MHz s’inscrit dans le cadre PMR446 / AFP. L’annuaire radioamateurs licenciés concerne, lui, les indicatifs du service amateur sur d’autres bandes.
4. Hotspots, passerelles et relais en 446 MHz
C’est un point souvent mal compris : le régime PMR446 ne couvre pas l’exploitation de relais ou d’infrastructures fixes en 446 MHz.
Les décisions Arcep rappellent notamment :
- un usage mobile à mobile entre appareils PMR446 ;
- l’exclusion d’infrastructure fixe relais au sens réglementaire PMR446 ;
- des équipements conformes, à puissance limitée (500 mW p.a.r.), avec antenne d’origine ou préconisée.
Les boîtiers dits hotspots (Pi-Star, OpenSpot / SharkRF, MMDVM…) sont des passerelles : ils reçoivent ou émettent en 446 MHz localement et routent le trafic vers un réseau IP (Internet, serveur DMR). Ils sont en pratique souvent fixes ou semi-fixes (domicile, bureau, véhicule alimenté en permanence).
Conséquence. Un hotspot personnel n’est pas un simple talkie PMR446 « mobile à mobile ». Au regard du texte PMR446, il s’apparente à une infrastructure de relais / passerelle fixe non prévue par l’autorisation générale en 446 MHz. Les hotspots ne sont donc pas autorisés comme relais sur la bande 446 au titre du PMR446.
Les guides techniques du site (Pi-Star, OpenSpot, DVSwitch) décrivent le fonctionnement du réseau DMR75 à titre pédagogique. Ils ne valent pas autorisation réglementaire. La conformité de chaque station (matériel, lieu, mode d’usage) reste de la responsabilité de l’opérateur. En cas de doute, consultez l’Arcep ou l’ANFR.
À l’inverse, un talkie PMR446/DMR utilisé en direct, sans relais fixe local en 446 MHz, correspond mieux au schéma réglementaire « mobile à mobile » (sous réserve de conformité CE et de puissance).
5. Implications pour les utilisateurs DMR75
- Comprendre la limite ci-dessus sur les hotspots et relais 446 MHz avant toute installation.
- Utiliser des équipements conformes PMR446 / DMR et limités en puissance dans la bande autorisée.
- Respecter la charte DMR75 (bonne conduite sur le réseau).
- Ne pas assimiler l’indicatif FS DMR75 à une licence radioamateur : c’est un identifiant réseau interne, pas un indicatif d’examen.
- Comprendre que les communications 446 MHz sont en partage avec d’autres PMR446 (loisirs, professionnels, autres réseaux).
- Pour émettre sur les bandes amateur (VHF/UHF classiques), obtenir la licence radioamateur et l’indicatif officiel.
6. Autres régimes (aperçu TNRBF)
Pour mémoire, le TNRBF distingue notamment :
- Autorisation individuelle — fréquences assignées nominativement (réseaux professionnels, certains relais).
- Autorisation générale — AFP, PMR446, Wi-Fi, etc., sous conditions techniques publiées.
- Service amateur (AMA) — bandes dédiées, usage secondaire ou primaire selon les segments, licence obligatoire.
7. Sources officielles
- TNRBF — ANFR
- Présentation du TNRBF — ANFR
- Autorisations et PMR446 — ANFR
- Arcep — régulation des communications électroniques
- Décisions Arcep PMR446 : n° 01-1147, 01-1148 (7 déc. 2001), n° 2010-0925, 2010-0926 (2 sept. 2010)
- Décision (UE) 2006/771/CE (harmonisation AFP, bande 83 — 446–446,2 MHz)
Avertissement. Page d’information à vocation pédagogique pour la communauté DMR75. Elle ne constitue pas un conseil juridique. En cas de doute sur un usage radio, consultez le TNRBF, l’Arcep, l’ANFR ou un professionnel du droit des télécoms. Dernière révision : octobre 2026.